Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 29/06/2026
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
Bodyguard Protection
Micro-entreprise
61 rue de Lyon
75012 Paris – France
SIRET : 792 896 193 00036
E-mail : contact@bodyguard-protection.fr
Téléphone : 06 87 65 09 50
Site internet : https://bodyguard-protection.fr
Ci-après dénommé « le Vendeur ».
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Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d'équipements et de matériels de protection proposés sur le site internet.
Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site, que le client soit un particulier (B2C) ou un professionnel (B2B).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
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Article 3 – Produits
Les produits commercialisés sont décrits avec la plus grande précision possible.
Les photographies et illustrations n'ont toutefois aucune valeur contractuelle.
Les produits proposés sont disponibles dans la limite des stocks ou auprès des fournisseurs.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de modification des caractéristiques d'un produit par le fabricant.
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Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Le Vendeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, sauf évolution de son régime fiscal.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
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Article 5 – Commande
La commande est considérée comme définitive après :
validation du panier ;
acceptation des présentes CGV ;
paiement intégral ou versement de l'acompte lorsque celui-ci est applicable.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.
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Article 6 – Modalités de paiement
Le règlement s'effectue :
par carte bancaire ;
par virement bancaire.
Le paiement est exigible comptant lors de la commande.
Pour les commandes spéciales, personnalisées ou nécessitant un approvisionnement spécifique, un acompte de 50 % est exigé lors de la validation de la commande.
Le solde devra être réglé avant l'expédition des marchandises.
En cas de défaut de paiement, la commande pourra être suspendue ou annulée.
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Article 7 – Livraison
Le Vendeur livre dans l'ensemble des pays de l'Union européenne.
La majorité des produits étant commandés auprès des fabricants après validation de la commande, les délais indicatifs de livraison sont compris entre 25 et 35 jours ouvrés, sauf indication contraire.
Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards imputables :
aux fabricants ;
aux transporteurs ;
aux autorités douanières ;
à un cas de force majeure.
Le transfert des risques intervient lors de la livraison au Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état du colis lors de la réception et de signaler immédiatement toute anomalie.
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Article 8 – Rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d'un motif.
Le Client devra notifier sa décision par écrit avant le retour des produits.
Les produits devront être retournés :
complets ;
dans leur emballage d'origine ;
en parfait état ;
accompagnés de leurs accessoires éventuels.
Les frais de retour restent à la charge du Client sauf disposition légale contraire.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours suivant la récupération des produits ou la preuve de leur expédition.
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment :
aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ;
aux produits personnalisés ;
aux produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de sécurité.
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Article 9 – Garanties légales
Le Client bénéficie :
de la garantie légale de conformité ;
de la garantie légale contre les vices cachés,
conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le fabricant.
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Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :
d'une mauvaise utilisation des produits ;
d'une utilisation non conforme à leur destination ;
des dommages résultant d'une faute du Client ;
d'un cas de force majeure.
Les produits sont destinés à un usage conforme à leur notice d'utilisation.
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Article 11 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix.
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Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour :
la gestion des commandes ;
la relation client ;
les obligations légales et comptables.
Le traitement est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose d'un droit :
d'accès ;
de rectification ;
d'effacement ;
de limitation ;
d'opposition ;
de portabilité.
Toute demande peut être adressée à :
contact@bodyguard-protection.fr
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Article 13 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le site (textes, photographies, logos, graphismes, vidéos, bases de données, etc.) demeure la propriété exclusive de Bodyguard Protection.
Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.
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Article 14 – Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
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Article 15 – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
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Article 16 – Dispositions applicables aux professionnels
Pour les clients professionnels :
les délais de livraison sont indicatifs ;
les risques sont transférés dès la remise des marchandises au transporteur ;
aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de retard raisonnable ;
les pénalités de retard de paiement sont calculées conformément aux dispositions du Code de commerce ;
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due en cas de retard de paiement, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.
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Article 17 – Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de sa commande.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.